La présente page décrit les mentions légales qui s’appliquent à tout internaute visitant ce site. En le consultant, vous vous engagez sans réserve à les respecter.
Éditeur du Site :
Belgium Limousine Services
Numéro d’entreprise : BE 0675.785.439
Adresse : Avenue du Prince Héritier 6, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Directeur de Publication
Malik Abrighach
Hébergement du Site
Amazon Web Services
Adresse : Av. des Arts 27, 1000 Bruxelles
Téléphone : 080 31 94 08
TERMES ET CONDITIONS
TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Ce document définit les termes et conditions générales (« TCG ») applicables à la fourniture de services par Abritaxi SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège au Chemin des Corneilles 21, 1950 Kraainem, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0428.227.383 (« Abritaxi ») aux clients professionnels (« Client »).
1.2. Le service, qui peut consister en la location de véhicules avec chauffeur (« Chauffeur ») pour le transport routier du Client, mais aussi la location de véhicules sans chauffeur ou la location de services de chauffeur uniquement, est soumis aux décrets flamands du 20 avril 2001 et du 29 mars 2019 (« Service »).
1.3. En commandant et/ou en utilisant le Service, auquel cas un contrat de service est nécessairement conclu avec Abritaxi, le Client reconnaît explicitement avoir reçu ces TCG ou avoir été informé de leur existence, en avoir pris connaissance et les approuver.
1.4. Sauf disposition contraire expressément stipulée par écrit, toutes les offres, commandes et accords avec Abritaxi sont régis par ces TCG, à l’exclusion de tous les autres. En tant que tel, le Client renonce à ses propres conditions générales et/ou spécifiques, même s’il est indiqué qu’elles prévaudront et/ou qu’elles sont jointes au formulaire de commande.
1.5. Si l’une des clauses des présentes TCG devait être déclarée nulle et non avenue, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses et les TCG continueront de produire leurs effets sans cette disposition, à condition toutefois qu’une disposition valide dont l’économie correspondrait ou serait aussi proche que possible de l’effet de la disposition invalide ou inopérante soit négociée de bonne foi entre les parties.
1.6. En cas de faillite ou de liquidation du Client, tout accord avec lui sera automatiquement résilié. Cette clause constitue une condition résolutoire au sens de l’article 1183 du Code civil.
2.1. Les annulations et modifications sont acceptées par e-mail à l’adresse info@belgiumlimousineservices.be (preuve écrite) et par téléphone au +32 2 319 45 57 suivi d’une preuve écrite dans tous les cas. D’autres méthodes d’annulation ne sont pas autorisées. Abritaxi exige que toutes les modifications soient reçues par e-mail (aucune modification ne peut être effectuée avec les chauffeurs). La commande est considérée comme annulée/modifiée après réception par le Client d’une confirmation d’annulation/modification par e-mail.
2.2. Annulation pour les voitures et fourgonnettes (MVP) :
2.2.1. Pour les réservations générales, les annulations effectuées plus de 72 heures ouvrables (3 jours ouvrables) avant l’heure de service prévue ne donneront lieu à aucun frais. En cas d’annulation par le Client entre 72 et 48 heures ouvrables (3-2 jours ouvrables) avant l’heure de service prévue, un montant fixe et irréductible de 50 % de la commande sera facturé au Client. En cas d’annulation par le Client moins de 48 heures (2 jours ouvrables) avant l’heure de service prévue, le montant total de la réservation sera facturé au Client.
2.2.2. Pour les événements ou missions impliquant plusieurs véhicules ou transferts le même jour, les annulations effectuées plus de 5 jours ouvrables avant l’heure de service prévue ne donneront lieu à aucun frais. Les annulations effectuées avant 5 jours ouvrables avant le jour du service entraîneront une facturation de 100 % de la valeur de la facture.
2.3. Annulation pour les minibus et autocars :
2.3.1. Pour les réservations générales, les annulations effectuées plus de 10 jours ouvrables (14 jours avec week-end) avant l’heure de service prévue ne donneront lieu à aucun frais. En cas d’annulation par le Client moins de 7 jours ouvrables avant l’heure de service prévue, le montant total de la réservation sera facturé au Client.
2.3.2. Pour les événements impliquant plusieurs véhicules ou transferts le même jour, la même politique d’annulation s’applique.
2.4. Abritaxi fera de son mieux pour modifier une commande gratuitement, mais se réserve le droit de modifier ou non la mission en fonction de la disponibilité. Par conséquent, si une modification ne peut pas être effectuée et entraîne une annulation, le Client sera facturé intégralement pour la commande.
3.1. Abritaxi et ses chauffeurs doivent se conformer aux temps de conduite et aux périodes de repos imposés par la loi, que le Client accepte.
3.2. Repos hebdomadaire
3.2.1. Le repos hebdomadaire est de 45 heures après 6 jours ou 6 périodes de travail, la première occurrence se produisant. Si les conducteurs travaillent 4 jours et prennent 45 heures, la semaine de travail recommence. Le repos hebdomadaire peut être réduit à 24 heures hors base, mais doit être compensé dans les 3 semaines de travail suivantes, et cela peut se faire comme suit :
3.2.2. Repos hebdomadaire de 36 heures, puis la semaine suivante, les conducteurs prennent 11 heures de repos quotidien plus 9 heures pour compenser le repos hebdomadaire, ce qui porte la pause hors service à 20 heures. Nous pouvons également compenser le repos hebdomadaire en ajoutant des heures à la fin du repos quotidien, 11 heures de repos plus au moins 3 heures car nous ne pouvons pas prendre deux pauses hebdomadaires réduites l’une à côté de l’autre.
3.3. Journée de 10 heures : Les conducteurs peuvent conduire 10 heures en une journée une fois par semaine de travail de 6 jours. Par exemple : 4,5 heures + 45 minutes + 4,5 heures + 45 minutes + 0,5 heure = 10 heures.
3.4. Pauses quotidiennes : Les conducteurs peuvent conduire pendant 4,5 heures, après quoi ils doivent prendre une pause de 45 minutes. Cela peut être divisé (prendre d’abord des parties de 30 minutes), par exemple : 2 heures de conduite, 30 minutes de pause, 2 heures de conduite, 15 minutes de pause = 4,5 heures. Les conducteurs ne doivent pas dépasser les 4,5 heures ; à la fin de leur service, ils doivent prendre une pause de 11 heures, qui peut être réduite à 9 heures trois fois par semaine.
3.5. Répartition des heures :
3.5.1. Les conducteurs peuvent travailler 15 heures par jour en conduisant pendant 9 heures sous la forme de 4,5 heures puis une pause de 45 minutes. Une fois par semaine, cela peut être étendu à 10 heures de conduite selon les informations ci-dessus. Les conducteurs peuvent également effectuer un service étalé de 16 heures dans la semaine de travail, mais doivent prendre au moins une pause de 3 heures hors service.
3.5.2. Il est important que les conducteurs tiennent un journal de toutes leurs activités, et cela doit être une semaine de travail de 6 jours. Les conducteurs ne peuvent pas travailler plus de 6 jours sans prendre un repos hebdomadaire.
4.1. Le Client a l’obligation de se comporter de manière responsable et respectueuse envers le Chauffeur et les autres passagers.
4.2. Le Client assure qu’aucune drogue illicite ou boisson alcoolisée ne sera consommée dans le(s) véhicule(s), sauf autorisation écrite préalable d’Abritaxi.
4.3. Le Client s’engage à ne pas dépasser la capacité de passagers du véhicule fourni.
4.4. Le Client doit se conformer aux instructions du Chauffeur, telles que prendre la place assignée, l’interdiction de fumer ou de consommer de l’alcool et des drogues, sauf autorisation écrite préalable d’Abritaxi.
4.5. Le Client doit se conformer aux règles légales et aux règles de la route, telles que l’obligation de porter la ceinture de sécurité et l’interdiction de se lever lorsque le véhicule est en mouvement. Toute amende due à une infraction aux règles légales par le Client sera à la charge du Client et récupérée auprès de lui.
4.6. Le Chauffeur a la possibilité d’interrompre immédiatement le Service et de demander au Client de quitter le véhicule en cas de comportement incorrect, tel que l’ivresse des Clients, des déchets en grand nombre sur le sol, de la saleté sur les sièges, des vomissements, des dégâts et des casses d’équipement. Dans ce cas, le contrat conclu entre Abritaxi et le Client sera résolu aux frais du Client, et le Client sera tenu de payer le montant total de la réservation, plus les coûts de nettoyage et de réparation nécessaires pour rétablir le véhicule dans son état précédent.
5.1. Le Chauffeur a l’obligation d’arriver à l’heure prévue avec le Client et de faire de son mieux pour assurer un transport optimal.
6.1. Le Client a l’obligation de protéger et d’emballer ses biens pour leur transport. Le Client sera responsable de ses bagages et autres biens qu’il confie au Chauffeur.
6.2. Les animaux ne peuvent pas être transportés sans l’approbation écrite préalable d’Abritaxi.
6.3. Abritaxi n’est pas responsable des articles laissés dans les véhicules, perdus ou endommagés.
6.4. Abritaxi se réserve le droit de facturer des frais de livraison pour la restitution des objets perdus s’ils sont retrouvés.
7.1. Abritaxi se réserve le droit de sélectionner le véhicule approprié pour la mission commandée par le Client.
7.2. La sélection du bus sera décidée en interne par Abritaxi en fonction de la taille du groupe à transporter.
7.3. Abritaxi se réserve le droit d’utiliser du matériel roulant sous-traité de qualité équivalente. Dans ce cas, Abritaxi ne sera responsable que de la faute grave de ses sous-traitants.
8.1. Toutes les tarifications sont soumises à une vérification après l’exécution du Service, y compris les frais supplémentaires demandés ou générés par le Client, tels que le temps d’attente, les heures supplémentaires, les arrêts supplémentaires, les heures supplémentaires, etc. La gratification est laissée à la discrétion du Client.
8.2. Abritaxi offre jusqu’à 40 minutes d’attente gratuite à l’arrivée à l’aéroport, 20 minutes dans les gares ou les hôtels, et 15 minutes pour toute prise en charge à une adresse.
Au-delà de ce délai, des frais d’attente seront appliqués par périodes de 30 minutes. Toute période de 30 minutes commencée sera facturée intégralement.
8.3. Si le Client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler le +32 2 319 45 57 ou le chauffeur lui-même si le bureau a fourni son numéro de mobile.
8.4. Pour éviter d’être facturé pour une absence (montant total de la réservation), le Client ne doit pas quitter son lieu de rendez-vous sans contacter d’abord Abritaxi par téléphone au +32 2 319 45 57 ou en envoyant un courriel à info@belgiumlimousineservices.be, avec une preuve écrite dans tous les cas.
8.5. La confirmation initiale du prix n’inclut pas :
frais de temps supplémentaire engendrés pendant l’exécution de trajets horaires ;
arrêts effectués pendant des trajets POINT À POINT (), qui seront facturés comme suit :
Si l’arrêt ne modifie pas l’itinéraire initial et dure moins de 15 minutes : 20 € / arrêt avec une voiture-fourgon, 40 € / arrêt avec un bus ;
Si le détour dure plus de 15 minutes, le prix sera communiqué par Abritaxi après la mission en fonction du temps passé et de la distance parcourue.
frais d’attente engendrés pendant des TRANSFERTS, arrêts imprévus supplémentaires, temps d’attente dépassant le temps d’attente gratuit tel que décrit à l’article 8.2.
8.6. Tous les frais de stationnement pour tous les véhicules seront facturés 4,50 € pour les prises en charge et les déposes à l’aéroport, tandis que pour la gare, seules les prises en charge seront facturées 4,50 € (et non les déposes).
8.7. Sauf indication contraire, Abritaxi n’est pas responsable de l’hébergement du chauffeur. Par conséquent, le stationnement du chauffeur, l’hébergement (en chambre individuelle avec salle de bains et toilettes) et les repas sont à la charge du Client. En cas de pluralité de chauffeurs, chaque chauffeur aura une chambre privée. Si cet hébergement est pris en charge par Abritaxi, une somme forfaitaire de 200 € HTVA par chauffeur et par jour sera facturée au Client, sans préjudice du droit d’Abritaxi de réclamer des coûts supplémentaires si l’existence et le montant de ces coûts supplémentaires peuvent être justifiés.
8.8. Des frais supplémentaires seront appliqués pour tout dommage causé aux véhicules pendant l’exécution des trajets conformément à l’article 12 de ces CGV.
9.1. Toutes les réservations sont soumises à un paiement garanti et doivent être entièrement payées avant la prestation du service, sauf accord contraire par écrit.
Un numéro de carte de crédit sera pris et pourra être débité au moment de la réservation.
9.2. Sauf accord contraire par écrit, toutes les factures d’Abritaxi sont dues et doivent être payées dès réception de la facture et sans déduction de remise.
9.3. Toute facture non payée à sa date d’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de mora de 12 % par an et entraînera le paiement d’une clause pénale de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 250,00 € pour couvrir les frais administratifs.
9.4. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures dont le paiement n’est pas encore échu perdent le bénéfice du terme accordé et deviennent immédiatement exigibles sans avis préalable. De même, Abritaxi est par la présente autorisée à suspendre ou reporter le service jusqu’au paiement des factures impayées.
9.5. Abritaxi accepte les cartes Visa, MasterCard et American Express, les paiements en espèces ou par virement bancaire. Les paiements par carte de crédit sont soumis à des frais de 5 %.
Toutes les commandes sont soumises à des vérifications de validation auprès de l’émetteur de la carte de paiement du Client.
9.6. Abritaxi utilise les informations personnelles (par exemple, nom, adresse, adresse e-mail, détails de la carte de crédit) fournies par le Client uniquement dans le but de remplir sa commande. Les détails de la carte de crédit du Client ne sont pas traités par Abritaxi, mais sont immédiatement transmis au processeur de paiement externe, Belgium Payment.
9.7. Abritaxi ne saurait être tenue responsable des problèmes liés à la méthode de paiement choisie par le Client, tels que l’abus de carte de crédit ou le vol de données personnelles associées.
10.1. Sous peine de forclusion, toute réclamation concernant les services effectués ou les factures doit être faite par écrit dans les 8 jours à compter de la réception de la facture.
10.2. Le Client doit vérifier la propreté et l’état du véhicule avant le début du transport et informer Abritaxi de tout défaut quantitatif ou qualitatif dans les 24 heures, avec des photographies à l’appui de sa réclamation.
10.3. La réclamation formulée par le Client ne le libère pas de ses obligations de paiement.
11.1. Abritaxi ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de performance, la perte de réputation, etc.
11.2. Le Client exonère Abritaxi de toute responsabilité pour les dommages personnels ou matériels découlant de sa propre conduite.
11.3. En aucun cas, Abritaxi ne sera responsable des retards ou de l’absence d’exécution résultant de causes échappant au contrôle raisonnable d’Abritaxi.
11.4. Abritaxi ne sera pas responsable des manquements dus à la force majeure ou aux obligations légales. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation pour de tels manquements.
11.5. En aucun cas, la responsabilité totale d’Abritaxi envers le Client pour tous les dommages, pertes et actions en justice liés aux services ne pourra dépasser cinq cents euros (500 €).
12.1. Le Client sera responsable des coûts de réparation des dommages ou du nettoyage nécessaire des véhicules d’Abritaxi résultant de sa propre conduite pendant le service, que ce soit délibérément ou accidentellement.
Le choix du prestataire de services pour ces réparations et le nettoyage sera laissé à la seule discrétion d’Abritaxi. Ces réparations et ce nettoyage seront facturés au prix moyen du marché s’ils sont effectués par Abritaxi et au prix coûtant s’ils sont effectués par un tiers.
12.2. En cas de comportement inapproprié (ivresse des clients, déchets en grand nombre sur le sol, saleté sur les sièges, vomissements, dommages et casse d’équipements), le Client sera tenu responsable du remboursement de l’équipement / du nettoyage du véhicule.
12.3. En cas de dommages aux équipements du véhicule, les réparations ou l’achat d’équipements seront facturés au Client.
12.4. En cas de taches, de saleté sur les sièges, de chewing-gums, de liquide sur le sol, de cigarettes, etc., le nettoyage du véhicule sera effectué par un professionnel aux tarifs suivants :
100,00 € HTVA 21 % pour les voitures ;
200,00 € HTVA 21 % pour les fourgonnettes ;
500,00 € HTVA 21 % pour les minibus ;
950,00 € HTVA 21 % pour les bus.
12.5. L’utilisation de bombes fumigènes, de pétards, de feux de Bengale par le client, ses invités ou toute personne liée à l’événement pour lequel nous sommes mandatés est strictement interdite. Les clients sont donc entièrement et conjointement responsables de leur public.
Les travaux sur la carrosserie, la fenêtre ou la couverture seront remplacés par les fournisseurs d’Abritaxi ou les concessionnaires agréés (sur la base de la facture/devis). Les jours d’immobilisation du véhicule seront également comptés avec un forfait de 500 € par jour.
13.1. Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les CGV sont exclusivement régies par le droit belge.
13.2. Tout litige, conflit, réclamation ou controverse découlant ou se rapportant largement aux Services ou à ces CGV, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation ou leur applicabilité, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
